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M-35.1, r. 125 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Syndicat peut refuser de délivrer un contingent à un producteur qui ne retourne pas la formule mentionnée à l’article 3 dans le délai prescrit ou qui ne fournit pas les renseignements demandés.
Décision 5776, a. 5.
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